Règlements de service Eau & Assainissement collectif
Les « règlements de service » de distribution d'eau, d'assainissement collectif des eaux usées et d'assainissement non collectif sont des documents qui définissent les obligations réciproques entre l'abonné et le gestionnaire (qu'il soit public ou privé). Il constitue un contrat définissant les conditions d'usage de l'eau et les modalités de distribution et/ou collecte de la ressource en eau.
Les règlements du service des eaux de la Communauté des Communes du Pays de Nay sont conformes aux Code de l'environnement, au Code de la Santé publique et aux Code Général des Collectivités Territoriales.
