Le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité de Service) est un document public produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Le PAC (Porter à Connaissance) pour le pluvial et les milieux aquatiques (Gestion du Pluvial Urbain et la GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre l'Inondation) porte à la connaissance des communes et des usagers, le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets et les conditions d'exploitation par l'EPCI CC Pays de Nay dans ces deux domaines, n'étant pas concernés par la rédaction d'un RPQS.
Ce document (pour l'eau, l'assainissement collectif et non collectif) est public dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité. Il répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Sa rédaction est cadrée par :
- l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
Pour le pluvial, ce document n'est pas obligatoire mais il est très intéressant de le porter à connaissance.
C'est pourquoi vous trouverez ci-après tous les RPQS des services publics Eau potable , Assainissement collectif EU, SPANC, et le Porter à Connaissance pour le Pluvial.
ANNEE 2022
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ANNEE 2020
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ANNEE 2019
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ANNEE 2018
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ANNEE 2017
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ANNEE 2016
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ANNEE 2015
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ANNEE 2014
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