Conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Au terme de ce délai, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par l'assemblée délibérante de la CCPN dans la limite de 100 % conformément à l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.
Tout branchement au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une demande, adressée par le propriétaire de la construction au Service Assainissement, sur l'imprimé « Formulaire de demande de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées » réservé à cet effet. renvoi vers le document dans onglet « téléchargements ».
Les modalités générales et particulières d'établissement d'un branchement ainsi que de surveillance, d'entretien, de réparations, de renouvellement et de suppression des branchements sont décrites dans le règlement de service de l'assainissement collectif (articles 2.2 à 2.7).
renvoi vers le document dans l'onglet « téléchargements » :
Par ailleurs, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont astreints à verser une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
La PFAC est adoptée sur le territoire de la CCPN en date du 13 mai 2014. Les modalités d'application de la PFAC sont inscrites dans ces délibérations.
Vous trouverez toues le documents nécessaires dans l'accès Rapide « Documents à télécharger »
Un guide pour le raccordement de votre réseau privé d'eaux usées au réseau public est disponible ici :
Délibération pour la majoration de la redevance assainissement collectif :
Quand la Communauté de communes crée un réseau d'assainissement des eaux usées et/ou renouvelle un réseau d'eau potable au droit de votre propriété, ou bien que vous voulez viabiliser un terrain, vous êtes concernés de la manière suivante :
Tranchée commune type avec écartement entre les différents réseaux en partie privée sur votre terrain :
