En matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et d'assainissement des eaux pluviales en zone agglomérée et pour la gestion des milieux aquatiques ou le risque d'inondation, les compétences du service des eaux de la CCPN sont les suivantes :
EAU POTABLE
La production d'eau destinée à la consommation humaine et les protections des points de prélèvements ; en effet, le service des eaux de la Communauté des Communes du Pays de Nay exploite la source Loustau sur la commune de Montaut, le forage dans la nappe alluviale du Gave de Pau à Lestelle-Betharram et des sources à Ferrières et Arbéost (65) ;
L'achat d'eau à l'extérieur du territoire, notamment auprès du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau ;
Le transport et la distribution de l'eau aux abonnés ; 600 km de réseau AEP sur le territoire du SEAPaN ;
Le contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvements.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (Réseau collectif)
En ce qui concerne l'assainissement collectif, le service des eaux de la CCPN possède les compétences suivantes :
La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ; pour cela le SEAPaN dispose de 172 km de réseau de collecte et de 6 stations d'épuration ;
L'élimination et la valorisation des sous-produits de l'épuration ; via la filière de l'épandage agricole par exemple ;
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, (Police de branchements sur les raccordements neufs ou en cas d'une vente d'un bien desservi par le réseau public) ;
L'entretien des stations d'épuration, des postes de relevages et du réseau d'assainissement collectif ; tous ces ouvrages étant exploités en régie par le service des eaux de la Communauté de Communes du Pays de Nay, ces entretiens sont effectués par le service exploitation ;
L'étude, l'enquête publique des zonages d'assainissement ;
La surveillance de la qualité de l'eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des stations d'épuration et des exutoires présents sur les réseaux de collecte (déversoirs d'orages, etc.).De manière plus générale, pour les deux compétences détaillées précédemment, le service des eaux de la CCPN peut :
Initier, financer et mener toutes les études de toutes natures (techniques, administratives, financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ces compétences ;
Opter pour le mode de gestion du service (régie ou délégation de service public), engager toutes les démarches associées et se doter de l'ensemble des moyens nécessaires ;
Assurer l'exploitation, le maintien en bon état de fonctionnement et le développement nécessaire des ouvrages mis à disposition par les communes membres ;
Assurer le financement et la maitrise d'ouvrage de tous travaux en rapport avec ses compétences, notamment de renouvellement, d'amélioration, d'extension ou de premier établissement sur ses propres ouvrages et ceux mis à disposition.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (assainissement autonome)
Assurer l'instruction des filières d'assainissement autonome (neuves, ou réhabiltées)
Assurer le contrôle de bon fonctionnement des installations et mise en demeure pour les systèmes non conformes
URBANISME
Assurer l'instruction des documents d'urbanisme (CU, PC, PA, DP) pour l'assainissement des eaux usées, l'eau potable, le pluvial.
PLUVIAL / GEMAPI
Depuis 2018, la CCPN dispose d'un plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales.
Le service de seaux veille à son application lors de l'instruction des documents d'urbanisme.
Il étudie et programme les travaux de collecte et de traitement des eaux pluviales en zone urbaines agglomérées
Il veille a préserver les milieux naturels aquatique et avec le SMBGP veille au risque d'inondation dans le cadre de la mission GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention de l'inondation).
