RPQS

Le RPQS (rapport sur le prix et la qualit de service) est un document public produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualit du service rendu pour l'anne coule.

Ce document est public ds lors qu'il a t valid par l'assemble dlibrante de la collectivit. Il rpond une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement sa collectivit de tutelle et le maire ou le prsident prsente ce rapport son assemble dlibrante) mais galement une exigence de transparence l'usager, lequel peut le consulter tous moments au sige de son service.

Sa rdaction est cadre par :

- l'article L2224-5 du Code gnral des collectivits territoriales (CGCT),

- Le Dcret n 95-635 du 6 mai 1995 qui prcise le contenu et les modalits de prsentation du rapport a t traduit dans les articles D2224-1 D2224-5 du CGCT. Complt par le Dcret n 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.