Facture

Aujourd'hui la facturation est assurée par régie publique du service de l'Eau et de l'Assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Nay. (SEAPaN) (son trésorier et le Trésor Public) ; les abonnés du territoire du SEAPaN reçoivent deux factures par an.


- Un acompte en avril/mai, basé sur une consommation estimée grâce à une moyenne des consommations réelles des 3 dernières années,


- Un solde en septembre/octobre, basé sur la consommation réelle annuelle relevée.


La facture se divise en 3 parties :

DISTRIBUTION DE L'EAU, qui comprend :

  • La part revenant au service des eaux de la Communauté de Communes du Pays de Nay : l'abonnement et la part variable assise sur le volume d'eau consommé par l'usager, dont les montants sont fixés par délibération du Comité Syndical ;

  • La taxe pour préservation de la ressource en eau : cette taxe est reversée à l'Agence de l'Eau, son montant dépend du type de prélèvement (source de montagne, prise d'eau en rivière, captage profond, etc?).

COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES, cette partie ne concerne que le SEAPaN puisque le service assainissement collectif est géré en régie directe par le service des eaux de la CCPN, elle comprend :

  • L'abonnement ou part fixe, dont le montant est fixé par délibération du comité Syndical et qui couvre toutes les charges fixes du service des eaux de la CCPN ;
  • La part assise sur la consommation ou part variable, le montant du mètre cube consommé est également fixé par délibération du Comité Syndical.

ORGANISMES PUBLICS, cette partie comprend les taxes et redevances qui reviennent aux organismes publics tels que l'Agence de l'Eau et qui permettent de financer notamment la lutte contre la pollution.

Depuis la fusion des 2 SIAEP Nay Ouest et Plaine de Nay, les tarifs eau potable (abonnements et parts variables) ont été uniformisés sur tout le territoire de la Communauté de communes du Pays de Nay. Seule la taxe « préservation des ressources en eau » destinée aux organismes publics varie d'une commune à une autre car elle est calculée en fonction de la provenance de l'eau qui alimente la commune (prise d'eau en rivière, source de montagne, captage en nappe profonde ?).