ANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), accompagne les communes de la Communaut et leurs administrs afin de faire respecter la salubrit publique et la prservation de l'environnement, via le traitement des eaux uses domestiques.

Rglementation

La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et du 30 dcembre 2006, et diffrents textes rglementaires - Arrt du 9 septembre 2009, Code de la Sant publique, Code gnral des collectivits territoriales, Rglement sanitaire dpartemental, le DTU 64-1,  imposent aux collectivits le contrle des installations de traitement des eaux uses domestiques des immeubles non raccordables au rseau d'assainissement collectif.


Dfinition

Par Assainissement Non collectif (ANC), on dsigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement, et l'vacuation des eaux uses domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccords un rseau public de collecte des eaux uses (article 1 de l'arrt 9 septembre 2009).


Les contrles des nouvelles installations d'ANC, dans le cadre de projets d'urbanisme :

En lien avec les services instructeurs du ple urbanisme de  la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et avec les mairies concernes par chaque projet, les ptitionnaires doivent demander trois types d'avis du SPANC: lors de demande de certificat d'urbanisme, dclaration pralable, projet de lotissement, qui concerne une parcelle vierge viabiliser : un avis de contrle de faisabilit d'implantation d'ANC. Il notifie que la parcelle concerne par le projet est apte techniquement et rglementairement  recevoir tel ou tel type de filire d'ANC.

Cet avis est joindre la demande d'urbanisme, lors de projet de construction, extension, demande de permis de construire, dclaration de travaux, rhabilitation, permis d'amnagement ou de lotir : un avis de contrle de conception - implantation d'ANC. Il confirme la nature de la filire d'assainissement prconise lors du contrle de faisabilit et prcise son dimensionnement et son implantation selon un plan de masse, lors de la ralisation des travaux et avant remblaiement de l'assainissement : un avis de contrle de bonne ralisation des travaux d'ANC et de conformit


Tlcharger le formulaire de demande d'installation d'un ANC :

Les contrles de bon fonctionnement des installations d'ANC existantes avant 2007 ou n'ayant pas fait l'objet du contrle de bonne ralisation de travaux et de conformit par le SPANC :


Il s'agit d'un contrle obligatoire et priodique, tous les 6 ans environ, de bon fonctionnement de toutes les installations d'ANC communales. Seules les ANC rcemment contrls conformes par le SPANC - moins de 3 ans - et ceux dont l'immeuble va tre prochainement raccord au rseau d'assainissement collectif - d'ici 2 ans ? ne sont pas concerns par ce contrle. Les techniciens de la Communaut de communes assurent en rgie la ralisation de ces visites.


La comptence entretien des installations d'ANC :


Depuis le 1er janvier 2014, le SPANC de la Communaut de Communes du Pays de Nay propose un nouveau service aux usagers : la vidange et l'entretien des dispositifs d'assainissement non-collectif.

Aucune obligation pour l'usager d'adhrer ce nouveau service. Le principe, regrouper les demandes d'entretien pour bnficier d'un tarif plus intressant avec une garantie sur la qualit de la prestation par le choix d'une entreprise agre choisie aprs consultation publique (c'est la socit SOBEP-Lyonnaise des Eaux qui a t retenue comme mieux-disante par la commission d'appel d'offres pour une priode de 2 ans). Un service intressant, lorsque l'on sait qu'une vidange de fosse est prconise en gnral tous les 4 ans et qu'un bac dgraisseur ncessite un entretien rgulier tous les 6 mois, pour assurer la longvit de votre installation.


Tarifs des redevances d'assainissement non-collectif :

Le SPANC tant un service public industriel et commercial, il prvoit des redevances par prestation de contrle effectue.


Type d'Avis Montant de redevance TTC
Contrle de faisabilit 66 € TTC/contrle
Contrle de Conception-Implantation 66 € TTC/contrle
Contrle de ralisation des travaux 165 € TTC/contrle
Contrle priodique de bon fonctionnement 132 € TTC

Les formulaires pour le SPANC sont disponibles ici :