ANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), de la Communaut de communes du Pays de Nay accompagne les communes de l'EPCI et leurs administrs afin de faire respecter la salubrit publique et la prservation de l'environnement, via le traitement des eaux uses domestiques.

Tarifs des redevances d'assainissement non-collectif :

Le SPANC tant un service public industriel et commercial, il prvoit des redevances par prestation de contrle effectue.


Type d'Avis Montant de redevance TTC
Contrle de faisabilit    60€HT      66€TTC/contrle
Contrle de Conception-Implantation

   60€HT      66€TTC/contrle

Contrle de ralisation des travaux 150 €HT    165 € TTC/contrle
Contrle priodique de bon fonctionnement   15 € TTC/an si conforme
  30 € TTC/an si non conforme
  (au lieu de la somme rgler en totalit au contrle)

Les formulaires pour le SPANC (avis d'urbanisme et vidange des installations) sont disponibles ici :

Rglementation

La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et du 30 dcembre 2006, et diffrents textes rglementaires - Arrt du 9 septembre 2009, Code de la Sant publique, Code gnral des collectivits territoriales, Rglement sanitaire dpartemental, le DTU 64-1,  imposent aux collectivits le contrle des installations de traitement des eaux uses domestiques des immeubles non raccordables au rseau d'assainissement collectif.

Pour retrouver les dispositions lgislatives et rglementaires relatives l'ANC, se rfrer aux articles suivants :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/recueil-de-textes-r107.html

Dfinition

Par Assainissement Non collectif (ANC), on dsigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement, et l'vacuation des eaux uses domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccords un rseau public de collecte des eaux uses (article 1 de l'arrt 9 septembre 2009).

Les contrles des nouvelles installations d'ANC, dans le cadre de projets d'urbanisme :

En lien avec les services instructeurs du ple urbanisme de  la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer (DDTM),  des agents du service d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la Communaut de communes et avec les mairies concernes par chaque projet, les ptitionnaires doivent demander trois types d'avis du SPANC lors de la demande :

- d'un certificat d'urbanisme CU,

- d'une dclaration pralable DP,

- d'un projet de permis d'amnager PA,

- d'une demande concernant une viabilisation de parcelle aprs un CU ou une DP,

- d'une demande d'avis de contrle de faisabilit d'implantation d'ANC.

Le service SPANC notifie que la parcelle concerne par le projet est apte techniquement et rglementairement  recevoir tel ou tel type de filire d'ANC.

Cet avis est joindre la demande d'urbanisme,

- Lors de projet de construction, extension, demande de permis de construire, dclaration de travaux, rhabilitation, permis d'amnagement ou de lotir : un avis de contrle de conception - implantation d'ANC. Il confirme la nature de la filire d'assainissement prconise lors du contrle de faisabilit et prcise son dimensionnement et son implantation selon un plan de masse,

- Lors de la ralisation des travaux et avant remblaiement de l'assainissement : un avis de contrle de bonne ralisation des travaux d'ANC et de conformit


Les contrles de bon fonctionnement des installations d'ANC existantes avant 2007 ou n'ayant pas fait l'objet du contrle de bonne ralisation de travaux et de conformit par le SPANC :

Il s'agit d'un contrle obligatoire et priodique de bon fonctionnement de toutes les installations d'ANC communales.

-
Tous les 5 ans pour les installations non conformes,
- Tous les 10 ans
pour les installations conformes,


Seules les installations d'ANC rcemment contrles conformes par le SPANC ? contrle de ralisation -  et ceux dont l'immeuble va tre prochainement raccord au rseau d'assainissement collectif - d'ici 2 ans ? ne sont pas concernes par ce contrle.

Les techniciens de la Communaut de communes assurent en rgie la ralisation de ces visites.


La comptence entretien des installations d'ANC (curage et vidange) :

Depuis le 1er janvier 2014, le SPANC de la Communaut de Communes du Pays de Nay propose aux usagers la vidange et l'entretien des dispositifs d'assainissement non-collectif.

Il n'y a aucune obligation pour l'usager d'adhrer ce service.

Le principe :

- Regrouper les demandes d'entretien (curage, vidange) pour bnficier d'un tarif plus intressant avec une garantie sur la qualit de la prestation par le choix d'une entreprise agre choisie aprs consultation publique.
- La socit PREBENDE ASSAINISSEMENT a t retenue comme mieux-disante par la commission d'appel d'offres pour une priode de 2 ans (renouvelable 1 fois).

C'est un service intressant, car une vidange de fosse est prconise en gnral tous les 4 ans et un bac dgraisseur ncessite un entretien rgulier tous les 6 mois, pour assurer la longvit de l'installation autonome d'assainissement.

Ce march est attribu du 09 aot 2021 au 08 aot 2023 et pourra tre renouvel pour une nouvelle priode de 2 ans.