Mdiation de l'eau : vos droits

Mdiateur de l'eau : comment y recourir ?

(Vrifi le 09 aot 2018 par la Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre))

Le mdiateur de l'eau a pour but de favoriser le rglement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux uses.

ATTENTION :

Il ne peut tre saisi qu'aprs avoir puis les recours internes prvus aux rglements de service public de l'eau et de l'assainissement du Pays de Nay qui a 2 mois pour rpondre toute requte.

Au regard de l'article L.612-2 du code de la consommation, le Mdiateur ne peut pas examiner un litige prcdement tudi ou en cours d'examen par un autre mdiateur ou un tribunal.


Qui peut saisir le mdiateur de l'eau ?

Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'excution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux uses (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).

Quand saisir le mdiateur de l'eau ?

Avant de saisir le mdiateur, vous devez faire une rclamation crite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux uses.

Votre courrier doit respecter les conditions mentionnes dans le rglement de service ou le contrat d'abonnement et tre envoy de prfrence par lettre recommande avec accus de rception.

Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux uses dispose d'un dlai de 2 mois pour proposer une solution. Si la rponse reue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de rponse pass le dlai de 2 mois, vous pouvez saisir le mdiateur de l'eau.

Que dois-je prparer pour saisir le mdiateur de l'eau ?

Pour saisir (gratuitement) le mdiateur de l'eau :

https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp

Vous devez scanner certaines pices justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de rclamation crite envoye au fournisseur d'eau et/ou assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de rponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement votre rclamation si vous en possdez une

Vous pouvez galement joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.



Instruction de la mdiation de l'eau ?

Ds qu'il est en possession de toutes les pices ncessaires l'instruction, le mdiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de rglement amiable dans un dlai de 3 mois.

Cette proposition vous est communique par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonn si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est galement communique votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux uses au travers de son espace partenaire.

Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-mme devez dans un dlai de 1 mois informer le mdiateur des suites donnes sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la rponse se fait par le mme canal que l'envoi de la proposition du mdiateur.

Un accord est trouv :

Chaque partie s'engage mettre en œuvre la proposition mise par le mdiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage vous rembourser.

Un accord n'est pas trouv : 

La mdiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

La juridiction comptente dpend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige infrieur  4 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Au-del, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Formulaire et tlservice pour la saisine du Mdiateur de l'eau

Vous trouverez toute les informations utiles sur le portail internet de l'administration franaise :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762