Rglement de services

Rglements de service Eau & Assainissement collectif

Le  rglement de service  de distribution d'eau et/ou d'assainissement est un document qui dfinit les obligations rciproques entre l'abonn et le gestionnaire (qu'il soit public ou priv). Il constitue un contrat dfinissant les conditions d'usage de l'eau et les modalits de distribution et/ou collecte de la ressource en eau.

Les rglements du service des eaux de la Communaut des Communes du Pays de Nay sont conformes aux Code de l'environnement et au Code de la Sant publique.