Rglement de services

Rglements de service Eau & Assainissement collectif

Les  rglements de service  de distribution d'eau, d'assainissement collectif des eaux uses et d'assainissement non collectif sont des documents qui dfinissent les obligations rciproques entre l'abonn et le gestionnaire (qu'il soit public ou priv). Il constitue un contrat dfinissant les conditions d'usage de l'eau et les modalits de distribution et/ou collecte de la ressource en eau.

Les rglements du service des eaux de la Communaut des Communes du Pays de Nay sont conformes aux Code de l'environnement, au Code de la Sant publique et aux Code Gnral des Collectivits Territoriales.